Droit de la fonction publique - État, collectivités locales, hôpitaux, statuts autonomes 9ed - Préci

Un exposé exhaustif, analytique et didactique

Depuis le milieu des années 2000, la fonction publique vit une période de
profondes transformations, lesquelles se sont multipliées très récemment.
Cette nouvelle édition du " Précis " montre que la loi du 6 août 2019 dite de
transformation de la fonction publique poursuit les recours aux contrats de
recrutement en lieu et place des concours sur l'ensemble des versants de la
fonction publique : État, collectivités locales, hôpitaux, statuts autonomes
(agents des chambres consulaires et médecins hospitaliers).
Elle modifie les déroulements des carrières des fonctionnaires désormais
davantage individualisées et davantage dans les mains de la hiérarchie.
Elle introduit la rupture conventionnelle du lien de fonction publique. Elle
réduit le rôle des commissions administratives paritaires au profit de lignes
directrices de gestion. Elle substitue les comités sociaux aux comités
techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Elle fait muer de nombreux emplois de direction en emplois fonctionnels. Une
rupture apparemment majeure a aussi été prévue par cette loi de 2019, laquelle
a renvoyé à une ordonnance du 17 février 2021 le soin de donner, pour la
première fois dans notre histoire administrative, une valeur juridique aux
accords administration-syndicats, lesquels n'étaient jusqu'à maintenant que
des engagements moraux et politiques.
Ces textes, et leurs nombreux décrets d'application, ouvrent une brèche
significative dans la situation légale et règlementaire, statutaire des
fonctionnaires.

D'autres ordonnances consécutives ont fait progresser les droits sociaux des
agents publics (ordonnances du 25 novembre 2020 et du 17 février 2021
relatives respectivement à la protection sociale et à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique).

Mais c'est la symbolique suppression de l'École nationale d'administration et
sa transformation en un Institut national du service public (Ordonnance du 2
juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique
de l'État) qui provoque une refonte peu statutaire de la condition des
personnels de la haute fonction publique de l'État.

Parce que rien n'est achevé, l'ouvrage montre qu'il ne faut pas conclure que
le droit administratif de la fonction publique ne serait et ne sera plus
statutaire. Les crises sanitaire et climatique semblent revivifier la
nécessité du lien fonctionnaire/service public.