- EAN13
- 9782763731483
- Éditeur
- PUL Diffusion
- Date de publication
- 10/01/2018
- Langue
- français
La constitution bilingue du Canada : Un projet inachevé
Linda Cardinal, François Larocque
PUL Diffusion
Livre numérique
-
Aide EAN13 : 9782763731483
- Fichier PDF, avec Marquage en filigrane
35.87
Bien des Canadiens et des Canadiennes seront surpris de lire qu'il n'existe
toujours pas de version française officielle de la Loi constitutionnelle de
1867. Depuis 1982, l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la
préparation et l'adoption de la version française des textes constitutionnels
du Canada « dans les meilleurs délais ». En 1984, le ministre de la Justice
crée le Comité de rédaction constitutionnelle française qui, en 1990, propose
dans son rapport final une version française de la constitution écrite au
Sénat et à la Chambre des communes ; pourtant, nous attendons toujours que le
gouvernement canadien procède « dans les meilleurs délais » à l'adoption d'une
constitution complètement bilingue. La Constitution bilingue, un projet
inachevé est le premier ouvrage consacré à cette question. L'ouvrage porte
aussi sur les voies à explorer pour mener à bien l'obligation codifiée dans
l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
toujours pas de version française officielle de la Loi constitutionnelle de
1867. Depuis 1982, l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la
préparation et l'adoption de la version française des textes constitutionnels
du Canada « dans les meilleurs délais ». En 1984, le ministre de la Justice
crée le Comité de rédaction constitutionnelle française qui, en 1990, propose
dans son rapport final une version française de la constitution écrite au
Sénat et à la Chambre des communes ; pourtant, nous attendons toujours que le
gouvernement canadien procède « dans les meilleurs délais » à l'adoption d'une
constitution complètement bilingue. La Constitution bilingue, un projet
inachevé est le premier ouvrage consacré à cette question. L'ouvrage porte
aussi sur les voies à explorer pour mener à bien l'obligation codifiée dans
l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
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