- EAN13
- 9782247045532
- ISBN
- 978-2-247-04553-2
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 07/10/2004
- Collection
- CONNAISSANCE DU
- Nombre de pages
- 128
- Dimensions
- 17 x 11,5 cm
- Poids
- 110 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 346.44
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Vendu par Librairie Le Livre.com
- Description
- R300307321: 2004. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 123 pages. Tampon en page de titre. Etiquette collée en page de faux titre et en coiffe de pied. 2e plat légèrement plié.. . . . Classification Dewey : 340-Droit
- État de l'exemplaire
- Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais
- Format
- In-12
- Reliure
- Broché
16.95 (Occasion)
La loi du 26 mai 2004 bouleverse le droit du divorce. Elle introduit dans le Code civil de nombreuses innovations, destinées à simplifier les procédures et à pacifier les relations entre époux : une seule comparution devant le juge dans le divorce par consentement mutuel, réduction de 6 à 2 ans du délai de séparation de fait dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, promotion des accords entre époux dans les divorces contentieux, faveur à la médiation, dissociation des conséquences pécuniaires du divorce de l'attribution des torts, assouplissement du régime de la prestation compensatoire, notamment.Au total, la loi du 26 mai 2004 instaure un véritable droit au divorce.C'est cette législation nouvelle que présente cet ouvrage, qui intéressera autant le juriste, professionnel ou débutant, que le citoyen.
Patrick Courbe est professeur à l'Université de Rouen.
Patrick Courbe est professeur à l'Université de Rouen.
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