- Format
- Broché
- EAN13
- 9782908912739
- ISBN
- 978-2-908912-73-9
- Éditeur
- Presses Universitaires de Perpignan
- Date de publication
- 03/05/2000
- Collection
- Études
- Nombre de pages
- 440
- Dimensions
- 21,5 x 16 x 2,4 cm
- Poids
- 754 g
- Langue
- français
Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence
De Marc Gomy
Presses Universitaires de Perpignan
Études
Autre version disponible
Imaginée par la pratique au milieu du XIXe siècle pour le contrat de cession de fonds, de commerce et le contrat de travail. La convention de non-concurrence occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle. Ce succès croissant comporte toutefois des dangers pour la liberté économique du débiteur de non-concurrence. Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la convention de la non-concurrence.
S'identifier pour envoyer des commentaires.