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Code de l'état civil 2019, annoté - 2e éd.
Format
Broché
EAN13
9782247182343
ISBN
978-2-247-18234-3
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Nombre de pages
1362
Dimensions
19 x 12 x 5 cm
Poids
1055 g
Langue
français

Code de l'état civil 2019, annoté - 2e éd.

Édité par

Dalloz

Codes Dalloz Universitaires et Professionnels

Indisponible
Les + de l'édition 2019 du Code de l'état civil :  
- Tous les textes relatifs à l'état civil dans un même ouvrage ;
- À jour des modifications du modèle du livret de famille, des dispositions issues de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
- Intègre également le Guide de la domiciliation, publié en annexe d'une instruction du 5 mars 2018 ;
- Code enrichi et annoté avec actualisation en continu sur Smartphone, Tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect.

Le code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe... Plus de 30 rubriques)

Depuis la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les attributions dévolues aux officiers d'état civil ont fortement évolué avec de profonds modifications des règles  en matière de célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC...

L'édition 2019 est à jour des modifications du modèle du livret de famille, des dispositions issues de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance  et de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, en matière de reconnaissance frauduleuse d'enfant. Elle intègre également le Guide de la domiciliation, publié en annexe d'une instruction du 5 mars 2018.
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