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Format
Broché
EAN13
9782849344477
ISBN
978-2-84934-447-7
Éditeur
Mare & Martin
Date de publication
Collection
Politeia
Nombre de pages
258
Dimensions
24 x 16 x 2 cm
Poids
440 g
Langue
français

Le règlement général sur la protection des données

Aspects institutionnels et matériels

De ,

Mare & Martin

Politeia

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Le RGPD soulève de nouveaux enjeux juridiques, tant sur le plan institutionnel et normatif, que sur le plan matériel et substantiel. D'une part, le texte s'inscrit dans un mouvement de pluralisme normatif, fait de textes divers, avec des ordres juridiques et des organes de régulation multiples, offrant ainsi un tableau contrasté. D'autre part, le règlement impose des règles protectrices, certaines dans la continuité de l'ancienne réglementation européenne (comme le principe du consentement ou le principe de finalité), d'autres innovantes (comme le droit à la portabilité ou le droit à l'oubli). D'un point de vue stratégique, il requiert une nouvelle organisation des entreprises, dans une approche dite accountability, requérant une mise en conformité a priori.
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