- Format
- Broché
- EAN13
- 9782247192151
- ISBN
- 978-2-247-19215-1
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 27/05/2020
- Collection
- Codes Dalloz Professionnels
- Nombre de pages
- 2262
- Dimensions
- 19,3 x 14 x 5 cm
- Poids
- 1102 g
- Langue
- français
Code de la construction et de l'habitation 2020, annoté et commenté - 27e ed.
De Alice Fuchs-Cessot, Sabine Bertolaso, Fanny Garcia, Camille Dreveau
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• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
• Ordonnance n° 2019-738 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• Loi n° 2019-753 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
• Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ;
• Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ;
• Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
• Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation ;
• Décret n° 2019-874 modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
• Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
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