INFORMATIONS ADMINISTRATIVES JURIDIQUES N.5 (édition 2017)

Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique. Ordonnance du 19 janvier 2017 et décret du 6 mai 2017
L’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été prise sur le fondement de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, ces dispositions ont habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent en principe du domaine de la loi pour mettre en œuvre dans la fonction publique le compte personnel d’activité (CPA) et créer au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et de sécurité au travail, rapprochant ainsi les règles.
Emplois fonctionnels de direction : l’application du PPCR (échelles indiciaires 2017 et 2018 par type de collectivité)
Deux décrets publiés au Journal officiel du 16 avril 2017 procèdent à la mise en oeuvre, pour les agents occupant un emploi fonctionnel administratif ou technique de direction, du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR).