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La voie de fait administrative, Recherche sur la justification d'une notion prétorienne
Format
Broché
EAN13
9782343062792
ISBN
978-2-343-06279-2
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Le Droit aujourd'hui
Nombre de pages
250
Dimensions
21 x 13 cm
Poids
305 g
Langue
français

La voie de fait administrative

Recherche sur la justification d'une notion prétorienne

De

L'Harmattan

Le Droit aujourd'hui

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La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.
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