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L'État et les eaux non domaniales
EAN13
9782852062771
ISBN
978-2-85206-277-1
Éditeur
Lavoisier / Tec & Doc
Date de publication
Poids
560 g

L'État et les eaux non domaniales

De

Lavoisier / Tec & Doc

Indisponible
Les interventions de police sur les eaux non domaniales. Les interventions de police liées au régime juridique des eaux , liées à des utilisations particulières des eaux. Les problèmes de liaisons entre les diverses polices spéciales. Les servitudes administratives relatives aux eaux non domaniales. Orientations nouvelles : de la police au service public. Les interventions de service public dans le domaine de l'eau. La domanialisation au bénéfice de l'Etat des droits d'usage sur les cours d'eau non domaniaux. Conclusion générale. Annexes.
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