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EAN13
9782247160686
ISBN
978-2-247-16068-6
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Dalloz Référence
Nombre de pages
608
Dimensions
25 x 17 cm
Langue
français

Droit et pratique des baux d'habitation 2017/18

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Cette nouvelle édition intègre les nouvelles dispositions issues de la loi Macron du 6 aout 2015 ainsi que les nombreux décrets de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui modifie notamment le contenu du contrat de location, les règles de fixation du loyer, le congé, la restitution du dépôt de garantie et les travaux dans le logement. Elle instaure aussi la GUL (garantie universelle des loyers) en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Le logement occupe une place croissante dans le budget familial et représente une préoccupation constante. Bien que la signature d'un bail d'habitation soit presque un acte de la vie courante, les rapports propriétaires-locataires sont source de nombreux litiges, particulièrement en matière de garanties, de réparations, de charges récupérables, de loyer, de renouvellement, de congés, ou d'expulsion.
Le traitement fiscal des revenus et charges issus de la location doit également être pris en compte.
Cet ouvrage répond à la majorité des questions que se pose le propriétaire ou le locataire sur le dispositif, une nouvelle fois modifié, des contrats de location, loi de 1989, HLM ou loi de 1948.
Les professionnels, gestionnaires de biens, organismes HLM, propriétaires institutionnels, avocats ou conseils immobiliers, locataires, isolés ou regroupés en associations, trouveront dans cet ouvrage des conseils utiles, des cas concrets et des exemples de contrats et de lettres.
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