IAJ : Loi de transformation de la fonction publique - Septembre 2019

La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce
numéro :

• La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
est publiée au journal officiel du 7 août 2019. Cette loi procède à la fusion
du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHCT) au sein d’une nouvelle instance, restreint les compétences
de la commission administrative paritaire (CAP), assouplit les modalités de
recrutement des agents contractuels, crée un dispositif de rupture
conventionnelle applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels sous
contrat à durée indéterminée, supprime les régimes dérogatoires à la durée
légale du travail, permet la conclusion d’accords visant à assurer la
continuité du service en cas de grève dans certains services publics locaux,
réforme le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément
privés d’emploi.

• Le point sur la réforme de la Fonction publique.

• Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes,
jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et
livres) met en perspective toutes ces informations administratives et
juridiques.