IAJ : Loi de transformation de la fonction publique - Septembre 2019

La revue les informations administratives et juridiques presente dans ce
numero :



• La loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique
est publiee au journal officiel du 7 aout 2019. Cette loi procede a la fusion
du comite technique (CT) et du comite d'hygiene, de securite et des conditions
de travail (CHCT) au sein d'une nouvelle instance, restreint les competences
de la commission administrative paritaire (CAP), assouplit les modalites de
recrutement des agents contractuels, cree un dispositif de rupture
conventionnelle applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels sous
contrat a duree indeterminee, supprime les regimes derogatoires a la duree
legale du travail, permet la conclusion d'accords visant a assurer la
continuite du service en cas de greve dans certains services publics locaux,
reforme le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanement
prives d'emploi.



• Le point sur la reforme de la Fonction publique.



• Enfin, un recensement des plus recentes references documentaires (textes,
jurisprudences, reponses ministerielles, documents parlementaires, presse et
livres) met en perspective toutes ces informations administratives et
juridiques.