- EAN13
- 9782307483137
- Éditeur
- FeniXX réédition numérique (Librairie générale de droit et de jurisprudence)
- Date de publication
- 1993
- Collection
- Bibliothèque de droit social
- Langue
- français
- Langue d'origine
- français
L'abus du droit syndical
Pascal Bathmanabane
FeniXX réédition numérique (Librairie générale de droit et de jurisprudence)
Bibliothèque de droit social
Livre numérique
-
Aide EAN13 : 9782307483137
- Fichier PDF, avec Marquage en filigrane
9.49
La notion civiliste d'abus de droit est-elle susceptible de s'appliquer au
droit syndical ? La définition de l'abus de droit - et la place qu'il convient
d'accorder à cette notion en droit positif - font l'objet d'un débat qui n'est
toujours pas épuisé. Toutefois, l'auteur propose de considérer que,
fondamentalement, l'abus de droit réside dans l'acte consistant à détourner
une prérogative juridique de sa finalité sociale ou économique, dans le but
d'en retirer un avantage - supérieur ou différent - de celui qu'aurait procuré
l'exercice normal du droit et causant, par suite, un préjudice à autrui. Selon
le degré de précision des droits mis en œuvre, la notion d'abus de droit
permet de rappeler (instrument de police) ou de révéler (instrument de
bornage) la volonté du législateur, quant à la fonction des prérogatives
confiées par celui-ci aux syndicats, aux titres de la présence, comme de
l'action syndicale dans l'entreprise. Une fois de tels abus repérés, l'auteur
propose un régime de sanctions, qui rende compte de la spécificité de la
notion d'abus de droit.
droit syndical ? La définition de l'abus de droit - et la place qu'il convient
d'accorder à cette notion en droit positif - font l'objet d'un débat qui n'est
toujours pas épuisé. Toutefois, l'auteur propose de considérer que,
fondamentalement, l'abus de droit réside dans l'acte consistant à détourner
une prérogative juridique de sa finalité sociale ou économique, dans le but
d'en retirer un avantage - supérieur ou différent - de celui qu'aurait procuré
l'exercice normal du droit et causant, par suite, un préjudice à autrui. Selon
le degré de précision des droits mis en œuvre, la notion d'abus de droit
permet de rappeler (instrument de police) ou de révéler (instrument de
bornage) la volonté du législateur, quant à la fonction des prérogatives
confiées par celui-ci aux syndicats, aux titres de la présence, comme de
l'action syndicale dans l'entreprise. Une fois de tels abus repérés, l'auteur
propose un régime de sanctions, qui rende compte de la spécificité de la
notion d'abus de droit.
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