- EAN13
- 9782110715852
- ISBN
- 978-2-11-071585-2
- Éditeur
- Journaux officiels
- Collection
- Journal officiel de la République française (brochure 1586)
Enquêtes publiques et protection de l'environnement
loi n ° 83-630 du 12 juillet 1983 et décrets du 23 avril 1985. - 1re éd
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Journaux officiels
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