- EAN13
- 9782111263543
- ISBN
- 978-2-11-126354-3
- Éditeur
- Sénat
- Date de publication
- 2008
- Collection
- Les rapports du Sénat
- Séries
- Impressions. 2007-2008 / Sénat (353)
- Code dewey
- 342.44
353 - Rapport d'information sur le bilan du cycle d'auditions, 2007-2008, des autorités en charge de la protection du droit et des libertés fondamentales qui relèvent du champ de la compétence de ladite Commission
De France, Sénat, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Avec Jean-Jacques Hyest
Sénat
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