- EAN13
- 9782111335493
- ISBN
- 978-2-11-133549-3
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2011
- Collection
- Documents d'information (133)
- Séries
- Impressions. 13e législature / Assemblée nationale (4061)
- Code dewey
- 346.4072
4061 - Rapport d'information sur le droit commun européen de la vente, COM (2011) 635 final/E 6713
De France, Assemblée nationale, Commission des affaires européennes
Avec Marietta Karamanli
Assemblée nationale
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