- EAN13
- 9782111363212
- ISBN
- 978-2-11-136321-2
- Éditeur
- Sénat
- Date de publication
- 2012
- Collection
- Les rapports du Sénat
- Séries
- Impressions. 2011-2012 / Sénat (705)
- Code dewey
- 342.4085
705 - Rapport d'information sur la Cour européenne des droits de l'homme
De France, Sénat, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Traduit par Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard
Sénat
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