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L'application de la Constitution par les Cours suprêmes, Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation
Format
Broché
EAN13
9782247072651
ISBN
978-2-247-07265-1
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
THEMES COMMENTA
Nombre de pages
242
Dimensions
23,5 x 17 x 1,4 cm
Poids
390 g
Langue
français
Code dewey
342.44

L'application de la Constitution par les Cours suprêmes

Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation

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Cet ouvrage regroupe les contributions d'un colloque organisé avec le concours de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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